Article L. 6524-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Dans les entreprises de transport et de travail aériens ou leurs établissements, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant technique, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus à l'article L. 2121-1 du code du travail et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique d'entreprise dans ce collège, quel que soit le nombre de votants.
Dans les branches qui couvrent les activités de transport et de travail aériens, sont représentatives à l'égard du personnel navigant technique les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 2122-5 du code du travail dans les collèges électoraux de personnels navigants techniques.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 01/12/2010- 01/12/2010 au 22/12/2017Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 22/12/2017En vigueur
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- absence d'influenceCour de cassation · 29/05/2019 · rejet
- Décision socCour de cassation · 29/05/2019 · rejet
- non-lieu à renvoi au conseil constitutionnelCour de cassation · 29/03/2018 · qpcother
- Décision socCour de cassation · 24/01/2018 · rejet
- Décision socCour de cassation · 24/01/2018 · rejet
- portéeCour de cassation · 27/09/2017 · cassation
- Décision socCour de cassation · 04/05/2017 · rejet
- Décision socCour de cassation · 25/01/2016 · cassation
- Décision socCour de cassation · 25/01/2016 · cassation
- Décision pôle 6 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 08/10/2015
- possibilitéCour de cassation · 28/11/2012 · rejet
- Décision socCour de cassation · 26/09/2012 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 6524-3 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE LÉGISLATIVE.
L’article L. 6524-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 6524-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 6524-3 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.