Décision soc

SOC. / ELECT

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 mai 2017

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 775 F-D

Pourvoi n° A 16-14.991

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ le syndicat national des personnels navigants de l'aéronautique civile (SNPNAC), dont le siège est [...]                                                                ,

2°/ M. Gérard Y..., domicilié [...]                                     ,

contre le jugement rendu le 29 mars 2016 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Air Caraïbes atlantique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                 ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du syndicat national des personnels navigants de l'aéronautique civile et de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Air Caraïbes atlantique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 29 mars 2016) et les pièces de la procédure, que des élections professionnelles se sont déroulées les 28 septembre et 2 octobre 2015 au sein de la société Air Caraïbes atlantique ; que le protocole préélectoral a réparti le personnel en trois collèges ; que le syndicat national des personnels navigants de l'aéronautique civile (SNPNAC) a présenté des candidats au sein du seul collège constitué pour le personnel navigant technique ; qu'ayant obtenu au sein de ce collège le score de 27,08 %, un de ses candidats a été élu au comité d'entreprise ; que le syndicat, par courrier du 15 octobre 2015, a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical ;

Et attendu que le jugement qui retenant que la représentativité du syndicat SNPNAC devait être établie en prenant en compte les suffrages exprimés au sein des trois collèges, a constaté qu'il avait obtenu 4,22 % des voix, a à bon droit annulé la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.