Article L. 6525-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L. 3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile, déterminé par décret en Conseil d'Etat. Par exception aux articles L. 3121-33 et L. 3121-36 du même code, les heures supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l'exception des remboursements de frais.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
- dateCour de cassation · 16/09/2025 · rejet
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel de Rennes · 05/02/2025
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Rennes · 05/02/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 12/04/2024
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Bastia · 31/08/2022
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Bastia · 31/08/2022
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Bastia · 31/08/2022
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Bastia · 31/08/2022
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Bastia · 31/08/2022
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Bastia · 31/08/2022
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Bastia · 31/08/2022
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Bastia · 31/08/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 6525-3 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE LÉGISLATIVE.
L’article L. 6525-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 6525-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 6525-3 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.