Article L. 1432-10
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2, les clauses des contrats types mentionnées à la section 3 s'appliquent de plein droit aux contrats de commission de transport ayant pour objet une liaison internationale.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/12/2010- Depuis le 01/12/2010En vigueur
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 02Tribunal de commerce · 21/07/2026
- Décision 5ème chambreTribunal de commerce · 14/04/2026
- Décision commCour de cassation · 26/03/2025 · rejet
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Rouen · 07/09/2023
- Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établieCour d'appel de Paris · 01/03/2023
- Action en responsabilité exercée contre le transporteurCour d'appel de Versailles · 10/11/2022
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel de Versailles · 07/07/2022
- Action en responsabilité exercée contre le transporteurCour d'appel de Paris · 16/06/2022
- prescription et compétenceCour de cassation · 30/01/2019 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1432-10 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE LÉGISLATIVE.
L’article L. 1432-10 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1432-10 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1432-10 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.