Article L. 1432-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (84)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 84 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix du transportCour d'appel de Paris · 22/10/2026
- Demande en paiement du prix du transportTribunal judiciaire de Saverne · 06/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvialCour d'appel de Bastia · 30/09/2026
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Chambéry · 29/09/2026
- Décision commCour de cassation · 23/09/2026 · rejet
- Décision affaires mises en delibereTribunal de commerce · 22/07/2026
- Décision delibere 1ere chambreTribunal de commerce · 07/07/2026
- Décision chambre 1-7Tribunal de commerce · 02/07/2026
- contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article l. 1432-4 du code des transportsCour de cassation · 01/07/2026 · rejet
- Décision chambre 03Tribunal de commerce · 27/05/2026
- Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établieCour d'appel de Paris · 21/05/2026
- Décision chambre 06Tribunal de commerce · 12/05/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1432-4 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE LÉGISLATIVE.
L’article L. 1432-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1432-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1432-4 ?
84 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.