Article L. 1432-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales, les contrats de commission de transport sont, quel que soit le mode de transport, soumis aux règles prévues aux articles L. 132-3 à L. 132-9 du code de commerce.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 16Tribunal de commerce · 29/05/2026
- Action en responsabilité exercée contre le transporteurCour d'appel de Bordeaux · 03/09/2025
- Demande en paiement du prix du transportCour d'appel de Versailles · 05/03/2025
- Décision chambre 1-8Tribunal de commerce · 13/02/2025
- Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvialCour d'appel de Toulouse · 15/10/2024
- Action en responsabilité exercée contre le transporteurCour d'appel de Paris · 04/07/2024
- Action en responsabilité exercée contre le transporteurCour d'appel d'Aix-en-Provence · 13/04/2023
- Action en responsabilité exercée contre le transporteurCour d'appel de Caen · 15/12/2022
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Douai · 09/06/2022
- Décision pôle 5 - chambre 16Cour d'appel de Paris · 03/11/2020
- Décision 12e chambreCour d'appel de Versailles · 07/10/2014
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1432-7 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE LÉGISLATIVE.
L’article L. 1432-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1432-7 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1432-7 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.