Article 305-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué. Cet incident contentieux est réglé conformément aux dispositions de l'article 316.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 22/01/2025 · rejet
- Demande de réparation d'une atteinte causée par une personne publique à la liberté individuelle ou aux libertés publiquesCour d'appel de Paris · 12/09/2023
- acte d'appelCour de cassation · 11/05/2023 · rejet
- chef d'établissement pénitentiaireCour de cassation · 09/03/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 27/05/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 27/01/2021 · qpcother
- annulation (non)Cour de cassation · 22/01/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 30/10/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/10/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 11/07/2017 · rejet
- exception d'irrecevabilité de l'appel du ministère publicCour de cassation · 29/03/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 29/03/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 305-1 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 305-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 305-1 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.