Article 437
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal .
Tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l'origine.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 07/10/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 29/10/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 12/03/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 04/12/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 11/09/2024 · rejet
- Décision crCour de cassation · 19/03/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 15/05/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 29/03/2017 · cassation
- assistance d'un avocat (non)Cour de cassation · 29/03/2017 · cassation
- audition de la victime comme des témoinsCour de cassation · 18/06/2014 · cassation
- Décision crCour de cassation · 16/05/2007 · cassation
- Décision crCour de cassation · 04/04/2007 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 437 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 437 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 437 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.