audition de la victime comme des témoins

appel des seules dispositions pénalesaudition de la victime comme des témoins

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

cassation

En bref

Juridiction: Cour de cassation
Décision du: 18 juin 2014
Numéro de rôle: 13-86.526
Formation: cr
Sections balisées: 0 sur 4
Longueur: 429 mots

Mots-clés

Publié au bulletinappel correctionnel ou de police appel du ministère public appel limité aux dispositions pénales audition de la victime comme témoin observations de l'avocat de la victime possibilité (non)juridictions correctionnelles débats cour d'appel appel des seules dispositions pénales audition de la victime comme des témoins

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Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Les textes visés

Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.

article 437 du code de procédure pénale

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

cassation. La juridiction a statué le 18 juin 2014, sous le numéro 13-86.526.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13-86.526. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.