Article 431
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dans les cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
3 versions depuis l’origine- Jusqu’au 01/10/1994Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/10/1994 au 02/09/1993Version antérieureLire sur Légifrance
- 02/09/1993 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (38)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 38 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention par l'étrangerTribunal judiciaire de Toulouse · 12/05/2026 · Maintien de la mesure de rétention administrative
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 04/04/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étrangerCour d'appel de Paris · 13/02/2025
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Bobigny · 05/12/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel d'Aix-en-Provence · 26/09/2024
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Bordeaux · 26/09/2024
- Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerTribunal judiciaire de Lille · 27/06/2024 · Maintien de la mesure de rétention administrative
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel de Bordeaux · 14/12/2023
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Colmar · 23/10/2023
- Décision commCour de cassation · 08/02/2023 · rejet
- Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étrangerCour d'appel de Douai · 24/12/2022
- Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étrangerCour d'appel de Douai · 24/12/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article 431 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 431 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 431 ?
38 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.