Décision cr

N° G 16-87.126 F-D

N° 1017

VD1 15 MAI 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme C... Z... ,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2016, qui, pour violences aggravées, appels téléphoniques malveillants réitérés, outrages, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cent euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure qu'à la suite d'un différent entre Mme C... Z... et le service des urgences de l'hôpital de Blois où elle avait été admise après un malaise et de nombreux appels téléphoniques au commissariat de police de Blois pour porter plainte contre l'hôpital, Mme Z... a été poursuivie notamment pour violences sur une personne chargée de mission de service public, en l'occurrence M. Kévin B..., agent de sécurité à l'hôpital de Blois, et appels téléphoniques malveillants réitérés ; qu'elle a été déclarée coupable de ces infractions par jugement correctionnel et condamnée à payer des dommages-intérêts à M. B... ; qu'elle a interjeté appel ainsi que le ministère public et M. B... ;

Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi formée par la prévenue par courrier reçu le jour de l'audience et statuer sur le fond de l'affaire par décision contradictoire à signifier, l'arrêt retient que le certificat médical de son médecin traitant indiquant qu'elle ne peut se déplacer n'a été adressé à la cour que le jour de l'audience, et qu'il est versé à l'appui d'une demande de renvoi uniquement motivée par le fait que Mme Z... se dit non assistée d'un avocat, et ce malgré les diligences de l'Ordre à son endroit ;

Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation proposés ;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans en date du 21 novembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de BOURGES, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.