Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 février 2023

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 127 F-D

Pourvoi n° R 21-15.278

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 FÉVRIER 2023

Le Groupement forestier de l'Argentalé (GFA), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-15.278 contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [B] [L], domicilié [Adresse 4],

2°/ à la société Comptoir des bois de [Localité 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Groupement forestier de l'Argentalé, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Comptoir des bois de [Localité 3], et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte au Groupement forestier de l'Argentalé du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [B] [L].

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 février 2021) et les productions, par acte sous seing privé du 24 mars 2010, le Groupement forestier de l'Argentalé (le GFA) propriétaire d'une forêt, a vendu à la société Comptoir des bois de [Localité 3] (la société CBB) une coupe de taillis sur pied. Courant 2010 et 2011, celle-ci a réalisé des coupes sur une surface d'environ 17 hectares. Par un procès-verbal du 16 juin 2011, les agents de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Charente-Maritime ont constaté des infractions au code forestier consistant en des « coupes d'arbres non conformes au Plan Simple de Gestion dans une forêt privée ». Par une lettre du 25 octobre 2011, M. [L], expert forestier, chargé par le GFA de la surveillance de l'opération, a informé la société CBB de sa suspension dans l'attente de l'issue de la procédure suscitée par ce procès-verbal. Après avoir fait établir un rapport chiffrant son préjudice par un expert qu'il avait sollicité, le GFA a assigné la société CBB en paiement de dommages et intérêts. La société CBB a assigné M. [L] en garantie.

Réponse de la Cour

4. L'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le procès-verbal d'infraction du 12 septembre 2011, constatant l'existence de coupes non conformes au Plan Simple de Gestion effectuées sans autorisation du Centre régional de la propriété forestière, a été dressé, tant contre le GFA, en sa qualité de vendeur des coupes auquel incombait le choix des parcelles à exploiter, que contre la société CBB, et que le GFA, par l'intermédiaire de son mandataire, a demandé, à la suite du contrôle des agents de la DDTM, à la société CBB de suspendre les coupes restant à effectuer en exécution de la vente. Il ajoute que le GFA, bien que n'ayant fait l'objet d'aucune poursuite sur le fondement de ce procès-verbal d'infraction qui a été classé sans suite, n'a jamais sollicité la reprise des coupes.

5. La cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié le rejet des demandes formées par le GFA en raison de l'interruption des opérations de coupes après l'établissement du procès-verbal du 12 septembre 2011.

6. Le moyen, qui critique des motifs surabondants, est donc inopérant.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Groupement forestier de l'Argentalé aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Groupement forestier de l'Argentalé et le condamne à payer à la société Comptoir des bois de [Localité 3] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois et signé par lui et Mme Mamou, greffier présent lors du prononcé.