Article 212
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre.
Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont remises en liberté. L'arrêt met fin au contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique.
La chambre de l'instruction statue par le même arrêt sur la restitution des objets placés sous main de justice. Elle peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque ces biens constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- 26/11/2009 au 26/06/2024Version antérieureLire sur Légifrance
- 26/06/2024 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (59)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 59 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 27/05/2026 · rejet
- etablissement publicCour de cassation · 12/11/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 24/09/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/05/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 08/04/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 12/02/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 25/10/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 17/10/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 12/09/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 15/03/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 10/01/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 28/09/2022 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 212 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 212 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 212 ?
59 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.