Article 188
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La personne mise en examen à l'égard de laquelle le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherchée à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (27)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 27 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 29/07/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 21/08/2024 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireCour d'appel de Nancy · 04/10/2023
- compétence exclusiveCour de cassation · 21/06/2023 · rejet
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 30/03/2023
- Décision crCour de cassation · 01/04/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 16/01/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 13/12/2017 · rejet
- circonstance aggravante de mort occasionnée (non)Cour de cassation · 29/11/2017 · cassation
- déterminationCour de cassation · 15/11/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 11/05/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 19/04/2017 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 188 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 188 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 188 ?
27 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.