Article 189
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen du juge d'instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis l’origine- Jusqu’au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 29/07/2026 · cassation
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 30/01/2025
- Actions possessoiresCour d'appel de Cayenne · 08/04/2024
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireCour d'appel de Nancy · 04/10/2023
- Décision crCour de cassation · 16/01/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 03/05/2016 · rejet
- réquisitions visant les charges nouvellesCour de cassation · 04/12/2007 · rejet
- requête aux fins d'annulation d'actes accomplis dans une procédure distincteCour de cassation · 15/05/2007 · rejet
- Décision socialeCour d'appel d'Aix-en-Provence · 24/01/2006
Questions fréquentes
Que dit l’article 189 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 189 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 189 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.