Article 190
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis l’origine- Jusqu’au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (17)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 17 qui citent cet article dans leur texte.
- compétence exclusiveCour de cassation · 21/06/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 01/04/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 16/01/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/01/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 15/06/2016 · cassation
- applications diversesCour de cassation · 12/05/2015 · rejet
- application des principes fondamentaux de la procédure pénaleCour de cassation · 14/05/2013 · rejet
- ordonnance de refus d'informer sur les réquisitions du ministère public aux fins de réouverture de l'information sur charges nouvellesCour de cassation · 23/06/2009 · cassation
- contrôle judiciaireCour de cassation · 27/03/2008 · cassation
- nécessitéCour de cassation · 26/02/2008 · cassation
- réquisitions visant les charges nouvellesCour de cassation · 04/12/2007 · rejet
- requête aux fins d'annulation d'actes accomplis dans une procédure distincteCour de cassation · 15/05/2007 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 190 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 190 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 190 ?
17 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.