Article 148-8
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
4 versions depuis 01/02/1986Comment les juges l’appliquent (22)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 22 qui citent cet article dans leur texte.
- casCour de cassation · 02/09/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 14/11/2024 · annulation
- Décision crCour de cassation · 23/10/2024 · annulation
- Décision crCour de cassation · 11/06/2024 · annulation
- Décision crCour de cassation · 11/06/2024 · annulation
- Décision crCour de cassation · 28/03/2023 · rejet
- envoi ou dépôt d'un mémoire (non)Cour de cassation · 04/01/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 19/10/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 08/07/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 16/01/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 25/09/2018 · rejet
- effetCour de cassation · 08/08/2018 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 148-8 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 148-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 148-8 ?
22 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.