Article 130

En vigueur

Code de procédure pénale

En bref

Code: Code de procédure pénale
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues par les articles 128 et 129, la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat. Toutefois, ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement d'un département d'outre-mer vers un autre département ou de la France métropolitaine vers un département d'outre-mer.

Nota de la source

Dans sa décision n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011 (NOR : CSCX1117338S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 13, l'article 130 du code de procédure pénale conforme à la Constitution.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (13)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.

Décision crCour de cassation · 23/05/2023 · rejet
nécessité (non)Cour de cassation · 14/10/2020 · cassation
Décision crCour de cassation · 04/06/2019 · rejet
Décision crCour de cassation · 30/01/2019 · rejet
Décision crCour de cassation · 10/01/2018 · rejet
Décision crCour de cassation · 24/05/2017 · rejet
Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 15/12/2016
question sans objetCour de cassation · 19/02/2014 · qpcother
caractère sérieuxCour de cassation · 29/03/2011 · qpc
Décision crCour de cassation · 24/10/2006 · rejet
notification à l'issue d'une mesure de garde à vueCour de cassation · 11/05/2006 · rejet
perquisition effectuée dans son cabinetCour de cassation · 01/03/2006 · rejet

Questions fréquentes

Que dit l’article 130 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article 130 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 130 ?

13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.