Décision cr

N° X 17-84.084 F-D

N° 3498

SL 10 JANVIER 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- - - M. K... A... , M. Z... X..., M. Christopher Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 11 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs notamment de proxénétisme, blanchiment aggravé, en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller Moreau, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des actes de la procédure que MM. A... et X..., arrêtés en Hongrie sur mandat d'arrêt européen, ont été remis aux autorités judiciaires françaises le 1er avril 2016 ; que dans le cadre de la procédure de transfèrement en vue de leur présentation devant le juge mandant, ils ont été placés en rétention par les services de police qui leur ont notifié le droit de prévenir un proche et d'être examiné par un médecin ; qu'ils ont été ensuite présentés au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny, devant lequel ils ont reconnu que le mandat d'arrêt s'appliquait bien à leur personne, et qui leur a indiqué leur comparution devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nancy, juge mandant, dans le délai de quatre jours, a ordonné leur écrou et leur transfèrement dans les délais ainsi fixés ;

Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité, tirée du défaut d'information de la possibilité d'être assisté d'un avocat durant la période de rétention, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 septembre 2017, joignant les pourvois en raison de leur connexité et prescrivant leur examen immédiat ;

Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.