Article 141-3
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire à l'encontre d'une personne antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-2. Lorsque la peine encourue est inférieure à celle mentionnée à l'article 143-1, la durée totale des détentions ne peut excéder quatre mois.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 08/04/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 13/04/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 02/12/2020 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 20/02/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 24/08/2016 · cassation
- déterminationCour de cassation · 22/03/2011 · rejet
- déterminationCour de cassation · 09/07/2008 · rejet
- cumul avec une première période de détention relative à d'autres faits (non)Cour de cassation · 11/12/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/05/2007 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 141-3 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 141-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 141-3 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.