Article 113-6
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
A tout moment de la procédure, le témoin assisté peut, à l'occasion de son audition ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, demander au juge d'instruction à être mis en examen ; la personne est alors considérée comme mise en examen et elle bénéficie de l'ensemble des droits de la défense dès sa demande ou l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Les dispositions de l'article 105 ne sont pas applicables au témoin assisté.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/2001- 01/01/2001 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- déterminationCour de cassation · 19/03/2025 · cassation
- possibilitéCour de cassation · 16/01/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 13/06/2023 · cassation
- constatation nécessaireCour de cassation · 20/01/2023 · cassation
- monégasque du 8 novembre 2005Cour de cassation · 06/05/2015 · rejet
- plainte préalable ou dénonciation officielleCour de cassation · 26/05/2010 · cassation
- Décision crCour de cassation · 31/05/2007 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 113-6 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 113-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 113-6 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.