Article 113-1
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 20/11/2014
- défaut de grief de la partie civileCour de cassation · 15/02/2011 · rejet
- conditionsCour de cassation · 17/02/2010 · rejet
- Décision crCour de cassation · 03/10/2007 · rejet
- portéeCour de cassation · 21/02/2007 · rejet
- réquisitionsCour de cassation · 10/01/2007 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 25/01/2006 · irrecevabilite
- requête assortie de réquisitions tendant au placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaireCour de cassation · 09/11/2005 · cassation
- requête assortie de réquisitions tendant au placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaireCour de cassation · 09/11/2005 · rejet
- nécessité (non)Cour de cassation · 13/04/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 113-1 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 113-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 113-1 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.