monégasque du 8 novembre 2005
pièce de procédure au sens de l'article 9 de la convention francomonégasque du 8 novembre 2005Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 mai 2015
- Numéro de rôle
- 14-87.984
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 3 078 mots
Mots-clés
Publié au bulletinconvention europeenne des droits de l'hommearticle 6droits de la défenseinstructionmise en examenmise en examen d'un témoin assisténotificationmodalitésenvoi d'une lettre recommandéecompatibilitérégularitépièce de procédure au sens de l'article 9 de la convention francomonégasque du 8 novembre 2005
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 113-2Code de procédure pénale
- Article 113-3Code de procédure pénale
- Article 113-4Code de procédure pénale
- Article 113-6Code de procédure pénale
- Article 113-8Code de procédure pénale
- Article 116Code de procédure pénale
- Article 156Code de procédure pénale
- Article 173Code de procédure pénale
- Article 175-1Code de procédure pénale
- Article 567-1-1Code de procédure pénale
- Article 81Code de procédure pénale
- Article 82-1Code de procédure pénale
- Article 82-2Code de procédure pénale
- Article 121-6Code pénal
- Article 121-7Code pénal
- Article 433-1Code pénal
- Article 433-22Code pénal
- Article 433-23Code pénal
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 113-8 du code de procédure pénale
- article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- article 9 de la Convention franco-monégasque d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2005
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 6 mai 2015, sous le numéro 14-87.984.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-87.984. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.