Article 1477
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Narbonne · 07/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire du Mans · 09/07/2026 · MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers sans plaidoirie art 799 du CPC
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 21/01/2025 · Renvoi à la mise en état
- Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécutionCour d'appel de Douai · 06/07/2023
- Décision civ1Cour de cassation · 10/02/2021 · cassation
- Décision 1re chambre 1re sectionCour d'appel de Versailles · 04/06/2019
- Décision pôle 1 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 27/05/2014 · annulation
- fixation d'intérêts contractuelsCour de cassation · 11/09/2013 · cassation
- Décision pôle 1 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 25/02/2010
Questions fréquentes
Que dit l’article 1477 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au L'arbitrage..
L’article 1477 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1477 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.