Article 793
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les avocats entendus ou appelés.
Les avocats sont convoqués à l'audience par le juge de la mise en état.
En cas d'urgence, une partie peut, par notification entre avocats, inviter l'autre à se présenter devant le juge aux jour, heure et lieu fixés par celui-ci.
Nota de la source
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (491)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 491 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en inopposabilité de travaux décidés par l'assemblée généraleTribunal judiciaire de Lyon · 14/09/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratTribunal judiciaire de Draguignan · 11/08/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Versailles · 05/08/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Versailles · 05/08/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Versailles · 05/08/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Versailles · 05/08/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Versailles · 05/08/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Versailles · 05/08/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Versailles · 05/08/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Versailles · 05/08/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Versailles · 05/08/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Versailles · 05/08/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Questions fréquentes
Que dit l’article 793 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 793 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 793 ?
491 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.