Article 748-8
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception, il peut lui être envoyé par voie électronique sur le “ Portail du justiciable ” du ministère de la justice, à la condition que la partie y ait préalablement consenti.
La déclaration par laquelle une partie consent à l'utilisation de la voie électronique mentionne ses adresse électronique et numéro de téléphone portable, à charge pour elle de signaler toute modification de ceux-ci.
La partie est alertée de toute nouvelle communication par un avis de mise à disposition envoyé à l'adresse électronique indiquée par elle qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.
Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (42)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 42 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructionsTribunal judiciaire de Montpellier · 10/09/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Montpellier · 12/05/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Montpellier · 12/05/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Montpellier · 09/04/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratTribunal judiciaire de Tours · 01/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire d'Annecy · 11/03/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Montpellier · 13/01/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Montpellier · 13/01/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Montpellier · 11/12/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire de Montpellier · 11/12/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en réparation d'un préjudice écologiqueTribunal judiciaire de Montpellier · 11/12/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Montpellier · 13/11/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
Questions fréquentes
Que dit l’article 748-8 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 748-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 748-8 ?
42 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.