Article 69
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (104)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 104 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/10/2026
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel de Paris · 23/09/2026
- Décision chambre 02Tribunal de commerce · 22/09/2026
- Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionCour d'appel d'Orléans · 26/08/2026
- Demande en bornage ou en clôtureTribunal judiciaire de Papeete · 28/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative au rapport à successionTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 30/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Val de Briey · 22/06/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Rouen · 08/06/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Val de Briey · 08/06/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Caen · 02/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Val de Briey · 11/05/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleTribunal judiciaire de Paris · 21/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 69 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 69 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 69 ?
104 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.