Article 65
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (430)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 430 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation en matière de médecine du travailCour d'appel de Rennes · 21/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 16/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un prestataire de services d'investissementTribunal judiciaire du Mans · 15/10/2026 · Décision tranchant pour partie le principal
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Valence · 15/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Montpellier · 13/10/2026 · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 12/10/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 07/10/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 30/09/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Angers · 24/09/2026
- Décision chambre 1-6Tribunal de commerce · 17/09/2026
- Décision delibere contentieux generalTribunal de commerce · 14/09/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 10/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 65 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 65 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 65 ?
430 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.