Article 63
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (684)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 684 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation en matière de médecine du travailCour d'appel de Rennes · 21/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/10/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Strasbourg · 16/10/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 16/10/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Valence · 15/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Draguignan · 14/10/2026 · Accorde une provision
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 12/10/2026
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeCour d'appel de Douai · 24/09/2026
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel de Paris · 23/09/2026
- Décision chambre 02Tribunal de commerce · 22/09/2026
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Paris · 22/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision référé prononcé vendrediTribunal de commerce · 18/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 63 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 63 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 63 ?
684 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.