Article 71
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (750)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 750 qui citent cet article dans leur texte.
- communaute entre epouxCour de cassation · 15/10/2026 · rejet
- Décision audience contentieux salle n°5Tribunal de commerce · 12/10/2026
- Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataireCour d'appel de Nîmes · 08/10/2026
- Décision 1ère chambreTribunal de commerce · 07/10/2026
- Demande tendant à l'exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l'expulsion pour un motif autre que le non paiement des loyersCour d'appel de Rennes · 07/10/2026
- Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulièreCour d'appel de Pau · 18/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Rennes · 15/09/2026
- Décision audience contentieux salle n°5Tribunal de commerce · 14/09/2026
- Décision audience contentieux salle n°5Tribunal de commerce · 14/09/2026
- Décision audience contentieux salle n°5Tribunal de commerce · 14/09/2026
- Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulièreCour d'appel de Douai · 11/09/2026
- Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulièreCour d'appel de Douai · 11/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 71 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 71 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 71 ?
750 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.