Décision sociale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la nullité de l'assignation
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Décision du
- 7 mai 2020
- Numéro de rôle
- 19/01896
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 8 026 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 3Code civil
- Article 91Code civil
- Article 114Code de procédure civile
- Article 138Code de procédure civile
- Article 450Code de procédure civile
- Article 593Code de procédure civile
- Article 594Code de procédure civile
- Article 595Code de procédure civile
- Article 596Code de procédure civile
- Article 598Code de procédure civile
- Article 600Code de procédure civile
- Article 601Code de procédure civile
- Article 602Code de procédure civile
- Article 648Code de procédure civile
- Article 693Code de procédure civile
- Article 699Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 786Code de procédure civile
- Article 907Code de procédure civile
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Orléans dans cette affaire ?
Prononce la nullité de l'assignation. La juridiction a statué le 7 mai 2020, sous le numéro 19/01896.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/01896. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.