Article 509-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
S'il n'émane du juge, le refus de délivrance du certificat peut être déféré au président du tribunal judiciaire. Ce dernier statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.
Nota de la source
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/01/2005- 01/01/2005 au 01/01/2020Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2020En vigueur
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Paris · 01/04/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Décision civ1Cour de cassation · 09/11/2022 · irrecevabilite
- Décision chambre 1-1Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/06/2019
- Décision chambre 1-1Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 29/01/2019
- Décision chambre 8 section 3Cour d'appel de Douai · 20/09/2018
- Décision civ2Cour de cassation · 25/06/2015 · cassation
- Décision pôle 1 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 15/05/2012
- Décision socialeCour d'appel de Douai · 14/12/2006
Questions fréquentes
Que dit l’article 509-7 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 509-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 509-7 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.