Article 534
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Celui qui représentait légalement une partie peut, en cas de cessation de ses fonctions et s'il y a un intérêt personnel, exercer le recours en son nom. Le recours est pareillement ouvert contre lui.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (26)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Bordeaux · 18/06/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 23/04/2026
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Paris · 13/02/2026
- Demande en délivrance d'un legsCour d'appel de Nîmes · 22/01/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Bordeaux · 16/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Versailles · 10/07/2025
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Paris · 08/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Douai · 03/07/2025
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Paris · 13/03/2025 · irrecevabilite
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsCour d'appel de Paris · 17/12/2024
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Rouen · 07/11/2024
- Appel contre des décisions statuant sur la clôture de la liquidation judiciaireCour d'appel de Dijon · 22/08/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 534 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 534 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 534 ?
26 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.