Article 488
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (1 419)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 419 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Nice · 20/10/2026 · Réouverture des débats
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeCour d'appel de Bordeaux · 20/10/2026
- Décision référé prononcé vendrediTribunal de commerce · 16/10/2026
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 15/10/2026
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire d'Angers · 15/10/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire d'Argentan · 15/10/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Draguignan · 14/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Décision salon d'honneurTribunal de commerce · 13/10/2026
- Décision salon d'honneurTribunal de commerce · 13/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 09/10/2026
- Autres demandes d'un syndicat ou d'un salarié en matière de conflits collectifsCour d'appel de Paris · 08/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 488 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 488 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 488 ?
1 419 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.