Article 486
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (131)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 131 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande de remise de documentsConseil de prud’hommes · 05/10/2026
- Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lotCour d'appel de Paris · 01/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 21/09/2026
- Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilièreTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 07/08/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Décision refere salle n°8Tribunal de commerce · 31/07/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Nice · 13/07/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande de désignation d'un mandataire commun en cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriétéCour d'appel de Paris · 09/07/2026
- Décision référé prononcé mercrediTribunal de commerce · 08/07/2026
- Décision salon d'honneurTribunal de commerce · 07/07/2026
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleTribunal judiciaire de Bergerac · 02/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision salon d'honneurTribunal de commerce · 29/06/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 486 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 486 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 486 ?
131 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.