Article 498
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le double de l'ordonnance est conservé au greffe.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (51)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 51 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision salon d'honneurTribunal de commerce · 01/10/2026
- Décision référésTribunal de commerce · 06/08/2026
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 05/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision r e f e r e et procédure accélérée au fondTribunal de commerce · 23/07/2026
- Décision r e f e r e et procédure accélérée au fondTribunal de commerce · 18/06/2026
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Grasse · 11/06/2026 · Réouverture des débats
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationCour d'appel de Bordeaux · 11/06/2026
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationCour d'appel de Bordeaux · 11/06/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nantes · 06/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Nîmes · 04/03/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Décision référé prononcé vendrediTribunal de commerce · 27/02/2026
- Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireCour d'appel de Lyon · 18/02/2026 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 498 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 498 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 498 ?
51 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.