Article 485
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.
Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/01/1976- 01/01/1976 au 23/01/2012Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 23/01/2012En vigueur
Comment les juges l’appliquent (524)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 524 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Colmar · 20/10/2026 · irrecevabilite
- Décision référé prononcé vendrediTribunal de commerce · 16/10/2026
- Décision référé prononcé vendrediTribunal de commerce · 16/10/2026
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 01/10/2026 · irrecevabilite
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Lyon · 22/09/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Toulouse · 21/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision référé prononcé vendrediTribunal de commerce · 18/09/2026
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Pontoise · 18/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Grasse · 17/09/2026 · Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
- Demande en cessation d'utilisation d'un nom commercial, d'une raison sociale, ou d'une enseigneTribunal judiciaire de Toulouse · 10/09/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratTribunal judiciaire de Saint-Quentin · 10/09/2026 · Prononce la nullité de l'assignation
- Décision référé prononcé vendrediTribunal de commerce · 04/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 485 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 485 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 485 ?
524 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.