Article 483
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (115)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 115 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 1-9Tribunal de commerce · 18/09/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Paris · 10/09/2026
- Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurTribunal judiciaire de Narbonne · 07/09/2026 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementTribunal judiciaire de Draguignan · 15/07/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Décision audience publique-affaires courantesTribunal de commerce · 16/06/2026
- Demande de dissolution du groupementCour d'appel de Montpellier · 09/06/2026
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de La Rochelle · 26/05/2026 · Réouverture des débats
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleTribunal judiciaire de Compiègne · 05/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 22Tribunal de commerce · 23/04/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Metz · 21/04/2026 · Réouverture des débats
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 01/04/2026
- Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).Tribunal judiciaire de Metz · 03/03/2026 · Réouverture des débats
Questions fréquentes
Que dit l’article 483 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 483 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 483 ?
115 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.