Article 366-2
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La requête est présentée par un avocat. A peine d'irrecevabilité, elle contient l'énoncé des faits reprochés au juge et est accompagnée des pièces justificatives.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/01/2007- 01/01/2007 au 06/05/2012Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 06/05/2012En vigueur
Comment les juges l’appliquent (4)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ1Cour de cassation · 23/09/2026 · rejet
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceCour d'appel de Rennes · 17/01/2024 · irrecevabilite
- Décision civ1Cour de cassation · 02/02/2022 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Poitiers · 30/03/2017 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 366-2 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 366-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 366-2 ?
4 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.