Article 368
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (3 270)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 3 270 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Draguignan · 21/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Autres demandes relatives à la copropriétéCour d'appel d'Aix-en-Provence · 21/10/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 21/10/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Lyon · 20/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/10/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Lille · 13/10/2026 · Renvoi à la mise en état
- Décision audience contentieux salle n°5Tribunal de commerce · 12/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/10/2026
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/10/2026
- Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissanceCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/10/2026
- Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/10/2026
- Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 368 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 368 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 368 ?
3 270 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.