Article 268
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les dossiers des parties ou les documents nécessaires à l'expertise sont provisoirement conservés au greffe de la juridiction sous réserve de l'autorisation donnée par le juge aux parties qui les ont remis d'en retirer certains éléments ou de s'en faire délivrer copie. L'expert peut les consulter même avant d'accepter sa mission. Dès son acceptation, l'expert peut, contre émargement ou récépissé, retirer ou se faire adresser par le greffier de la juridiction les dossiers ou les documents des parties.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 01/01/1976- 01/01/1976 au 11/05/2017Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 11/05/2017En vigueur
Comment les juges l’appliquent (696)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 696 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision référésTribunal de commerce · 14/10/2026
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Val de Briey · 12/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Val de Briey · 12/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Décision refereTribunal de commerce · 02/10/2026
- Demande en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Cour d'appel de Papeete · 24/09/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Papeete · 24/09/2026
- Décision delibere referesTribunal de commerce · 17/09/2026
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Val de Briey · 14/09/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Papeete · 10/09/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Papeete · 10/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Papeete · 10/09/2026
- Appel sur une décision de cessation de l'activité de l'entreprise ou de liquidation judiciaire en cours de procédure (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Cour d'appel de Papeete · 10/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 268 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 268 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 268 ?
696 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.