Appel sur une décision de cessation de l'activité de l'entreprise ou de liquidation judiciaire en cours de procédure (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

N°218

CP

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Copie authentique délivrée à Me [I] - Me [Z] - Ministère public

Greffier de commerce.

RCS

Le 10. 09.2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre Commerciale

Audience du 10 septembre 2026

N° RG 24/00368 ;

Décision déférée à la cour : jugement n°PC 2024/510, rg n°2024 001646 du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du 25 novembre 2024 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 11 décembre 2024 ;

Appelante :

L'entreprise Pacific Show, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le n° 22 406B, représentée par sa gérante, [Adresse 1] et dont le siège social est est situé [Adresse 2] ;

Représentée par Me Thierry Jacquet, avocat au barreau de Papeete ;

Intimés :

M. [T] [Z], Es qualité de Liquidateur de L'eurl Pacific Show, demeurant [Adresse 3] ;

Ayant conclu ;

Le Ministère Public, ayant conclu ;

Son avis ayant été régulièrement notifié aux parties ;

Ordonnance de clôture du 29 mai 2026 ;

Composition de la cour :

Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 11 juin 2026, devant Mme Prieur, conseillère désignée par l'ordonnance n° 73/ORD/PP.CA/25 de la première présidente de la Cour d'Appel de Papeete en date du 17 novembre 2025 pour faire fonction de présidente dans le présent dossier, Mme Guengard, présidente de chambre et MmeMartinez, conseillère, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffière lors des débats : Mme Souché ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme Prieur, présidente et par Mme Oputu-Teraimateata, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 26 février 2024, le tribunal mixte de commerce de Papeete a adopté un plan de redressement par voie de continuation en faveur de la société Pacific show, qui exerce une activité d'événementiel, et désigné M. [S] en qualité de juge commissaire, M. [Z] commissaire à l'exécution du plan et Mme [L] comme personne chargée d'exécuter le plan.

Par requête enregistrée le 13 novembre 2024, M. [Z] ès qualités a saisi le tribunal mixte de commerce aux fins d'ordonner la résolution du plan de continuation et, en conséquence, prononcer la liquidation judiciaire de la société Pacific show.

Par jugement du 25 novembre 2024, le tribunal mixte de commerce de Papeete a :

- ordonné la résolution du plan de continuation pris en faveur de la société Pacific show le 26 février 2024,

- prononcé la liquidation judiciaire de la société Pacific show,

- fixé la date de cessation des paiements au 13 novembre 2024,

- désigné M. [S] juge commissaire et M. [Z] liquidateur judiciaire,

- rappelé que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et la disposition de ses biens,

- ordonné lés notifications et mesures de publicité prévues par la loi,

- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par requête enregistrée le 11 décembre 2024, la société Pacific show a relevé appel contre ce jugement et demande, à titre principal, sa nullité, subsidiairement, son infirmation et le report de la première échéance du plan à mai 2025.

Par ordonnance du 12 mars 2025, la première présidente de la cour d'appel a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire qui est attachée à ce jugement.

Par conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 23 juin 2025, M. [Z] demande la confirmation en toutes ses dispositions du jugement du 25 novembre 2024.

Il réplique sur la nullité du jugement que l'acte d'assignation précise que Mme [L] serait installée en Nouvelle-Calédonie et que la société Pacific show aurait élu son siège social au [Adresse 4]. Il fait valoir sur le report des échéances du plan de redressement que la société n'apporte aucun élément probant pouvant corroborer ses affirmations.

Par avis reçu sur RPVA le 27 juin 2025, le Ministère public s'en rapporte.

Par ordonnance du 4 décembre 2025 statuant sur incident de mise en état, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande d'injonction à l'encontre de l'étude de Me [X] ou son clerc et rappelé aux parties le calendrier de procédure.

Par conclusions récapitulatives reçues par RPVA le 25 mars 2026, la société Pacific show demande :

- infirmer le jugement du 25 novembre 2024,

statuant à nouveau,

- prononcer la nullité de l'assignation délivrée à la société Pacific show devant le tribunal mixte de commerce aux fins de liquidation,

- renvoyer la cause et les parties devant cette juridiction.

Elle fait valoir qu'elle n'a été informée de l'audience concernant la demande de résolution du plan et de liquidation qu'a posteriori par le liquidateur ; que l'huissier n'a pas pris attache avec son conseil pour remettre l'acte alors qu'il représentait la requérante lors du placement en redressement judiciaire et lors de l'adoption du plan; que le liquidateur n'ignorait pas que Mme [L] étant en Nouvelle-Calédonie pour son activité puisqu'il échangeait avec elle et son conseil ; que le clerc, qui ne délivrait en réalité pas les actes, prétend avoir délivré l'acte à la requérante mais ne justifie pas de vaines démarches ni de l'avis de passage ni du courrier recommandé, alors que l'adresse indiquée est la maison d'habitation du conseil de la requérante.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 29 mai 2026 et l'audience de plaidoirie fixée le 11 juin 2026.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause, de la procédure et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions d'appel des parties. Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1- Sur l'exception de nullité de l'assignation

Aux termes de l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française, « A l'exception des irrégularités tenant aux déchéances et forclusions, les irrégularités d'exploits ou d'actes de procédure ne sont causes de nullité que s'il est justifié qu'elles ont porté une atteinte certaine aux intérêts de la partie qui les invoque.

Tous les moyens de nullité contre un acte doivent être soulevés simultanément.

Les procédures et les actes déclarés nuls, irréguliers ou frustratoires peuvent être mis à la charge des avocats, officiers ministériels et mandataires de justice qui les ont faits. »

Aux termes de l'article 19 du même code, 'Devant les juridictions civiles ou commerciales statuant en matière contentieuse sauf dispositions spéciales, notamment en matière réelle immobilière, la requête doit être notifiée par assignation en langues française et polynésienne de la Polynésie française au défendeur à la diligence du requérant.'

Au cas présent, le clerc d'huissier énonce dans le procès-verbal de recherches, en application de l'article 396-2 du code de procédure civile de la Polynésie française, les diligences effectuées pour délivrer l'acte de signification le 7 novembre 2024 d'une assignation devant le tribunal mixte de commerce de Papeete, à savoir s'être présenté à l'adresse indiquée dans l'acte, à la mairie de [Etablissement 1] et avoir consulté le service du fichier de la Direction territoriale de la Police nationale, dont il résulterait que le destinataire de l'acte était sans domicile ni résidence ni lieu de travail connus.

Mais il n'indique pas avoir procédé à des investigations plus pertinentes auprès de la gérante ni de l'avocat de la société Pacific show, alors qu'il ressort des éléments de fait et de preuve produits que, d'une part, l'adresse de son siège social sis [Adresse 5] correspond à la propriété de Me [I], conseil de cette société, selon facture EDT produite, lequel était connu du commissaire à l'exécution du plan comme assistant déjà cette société à la procédure de redressement par voie de continuation.

D'autre part, l'acte énonce que la gérante de la société, Mme [L], est 'installée' en Nouvelle-Calédonie, sans recherches supplémentaires pour la localiser, alors qu'il ressort des éléments produits qu'elle était en déplacement momentané sur ce territoire pour l'organisation d'événements artistiques les 11, 12 et 26 octobre 2024 selon contrats produits.

D'une dernière part, Mme [J], clerc d'huissier assermenté qui a établi l'acte litigieux, reconnaît avoir menti sur la délivrance d'un acte dans une autre affaire, mais aussi sur d'autres actes de signification de jugements du tribunal mixte de commerce, selon procès-verbal du 2 septembre 2025.

Il s'en déduit que le clerc d'huissier s'est borné à reprendre des mentions type ou effectuer des recherches succinctes, ce qui caractérise l'absence en réalité de diligences accomplies pour délivrer l'acte de signification. L'appelante justifie que l'irrégularité de l'acte qu'elle invoque a porté une atteinte certaine à ses intérêts, en ce qu'elle n'a pas été informée de l'audience statuant sur la résolution du plan et la liquidation, de sorte qu'elle n'a pas pu s'expliquer sur le retard de paiement de la première échéance du plan et a été privée du double degré de juridiction.

Il convient donc de prononcer la nullité de l'assignation et, consécutivement, du jugement de liquidation judiciaire rendu par le tribunal mixte de commerce et de renvoyer la cause et les parties devant cette juridiction.

2- Sur les dépens

Il y a lieu d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort :

Prononce la nullité de l'assignation délivrée à la société Pacific show et, consécutivement, du jugement de liquidation judiciaire rendu, le 25 novembre 2024, par le tribunal mixte de commerce de Papeete ;

Renvoie la cause et les parties devant le tribunal mixte de commerce de Papeete ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Prononcé à [Localité 1], le 24 septembre 2026.

La greffière, La présidente,

signé : M. Oputu-Teraimateata signé : C. Prieur