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Article 267

En vigueur
Code de procédure civile

En bref

Code
Code de procédure civile
État
En vigueur
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Que dit cet article ?

Dès le prononcé de la décision nommant l'expert, le greffier de la juridiction lui en notifie copie par tout moyen. L'expert fait connaître sans délai au juge son acceptation ; il doit commencer les opérations d'expertise dès qu'il est averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge, ou le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie, à moins que le juge ne lui enjoigne d'entreprendre immédiatement ses opérations.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

4 versions depuis 01/01/1976
  1. 01/01/1976 au 15/09/1989Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 15/09/1989 au 01/03/2006Version antérieureLire sur Légifrance
  3. 01/03/2006 au 11/05/2017Version antérieureLire sur Légifrance
  4. Depuis le 11/05/2017En vigueur

Comment les juges l’appliquent (1 644)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 644 qui citent cet article dans leur texte.

Questions fréquentes

Que dit l’article 267 du code de procédure civile ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.

L’article 267 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 267 ?

1 644 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.