Article 264
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert à moins que le juge n'estime nécessaire d'en nommer plusieurs.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (2 562)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 2 562 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Reims · 21/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Contestation en matière de médecine du travailCour d'appel de Rennes · 21/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Bordeaux · 19/10/2026 · Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesTribunal judiciaire de Bordeaux · 19/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Bordeaux · 19/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Bordeaux · 19/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Décision socialeTribunal de commerce · 15/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxTribunal judiciaire de Bordeaux · 12/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Rennes · 30/09/2026
- Demande en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Cour d'appel de Papeete · 24/09/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Papeete · 24/09/2026
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifiéCour d'appel d'Aix-en-Provence · 24/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 264 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 264 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 264 ?
2 562 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.