Article 226
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque l'enquête a lieu devant le juge qui l'ordonne ou devant l'un des membres de la formation de jugement, la décision indique les jour, heure et lieu où il y sera procédé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (46)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 46 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Papeete · 08/09/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Papeete · 08/09/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertCour d'appel de Papeete · 09/07/2026
- Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelCour d'appel de Papeete · 09/07/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Papeete · 12/05/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Papeete · 13/04/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en nullité du bail commercialCour d'appel de Papeete · 26/03/2026
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxTribunal judiciaire de Papeete · 16/03/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Papeete · 09/03/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Papeete · 09/02/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Papeete · 02/02/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 27/11/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 226 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 226 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 226 ?
46 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.