Article 225
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La décision qui ordonne l'enquête précise si elle aura lieu devant la formation de jugement, devant un membre de cette formation ou, en cas de nécessité, devant tout autre juge de la juridiction.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux louésTribunal judiciaire de Lille · 01/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Papeete · 09/07/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesCour d'appel de Paris · 14/04/2026
- Décision civ2Cour de cassation · 06/02/2025 · cassation
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Paris · 25/06/2024 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Papeete · 22/02/2024
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsCour d'appel de Papeete · 14/12/2023
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Papeete · 22/06/2023
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Nîmes · 13/10/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article 225 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 225 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 225 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.