Article 224
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si les parties sont dans l'impossibilité d'indiquer d'emblée les personnes à entendre, le juge peut néanmoins les autoriser soit à se présenter sans autres formalités à l'enquête avec les témoins qu'elles désirent faire entendre, soit à faire connaître au greffe de la juridiction, dans le délai qu'il fixe, les nom, prénoms et demeure des personnes dont elles sollicitent l'audition. Lorsque l'enquête est ordonnée d'office, le juge, s'il ne peut indiquer dans sa décision le nom des témoins à entendre, enjoint aux parties de procéder comme il est dit à l'alinéa précédent.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 27/11/2025
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un prestataire de services d'investissementTribunal judiciaire de Nantes · 25/08/2025 · Délibéré pour mise à disposition de la décision
- Demande en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Cour d'appel de Papeete · 14/08/2025
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un prestataire de services d'investissementTribunal judiciaire de Mulhouse · 07/08/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Paris · 11/07/2025 · Renvoi à la mise en état
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 13/06/2025
- Demande de redressement judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Cour d'appel de Papeete · 12/06/2025
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un prestataire de services d'investissementTribunal judiciaire de Mulhouse · 17/04/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 09/01/2025
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Papeete · 12/09/2024
- Demande en nullité du contrat d'assurance, et/ou en remboursement des indemnités pour fausse déclaration intentionnelle ou réticence de la part de l'assuré formée par l'assureurCour d'appel de Montpellier · 10/07/2024
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un prestataire de services d'investissementTribunal judiciaire de Rennes · 20/06/2024 · Renvoi à la mise en état
Questions fréquentes
Que dit l’article 224 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 224 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 224 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.