Article 216
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
A moins qu'il ne leur ait été permis ou enjoint de se retirer après avoir déposé, les témoins restent à la disposition du juge jusqu'à la clôture de l'enquête ou des débats. Ils peuvent, jusqu'à ce moment, apporter des additions ou des changements à leur déposition.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (33)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 33 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécutionCour d'appel de Paris · 07/07/2026 · annulation
- Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécutionCour d'appel de Paris · 07/07/2026 · annulation
- Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécutionCour d'appel de Paris · 07/07/2026 · annulation
- Demande de désignation d'un administrateur provisoireCour d'appel de Paris · 18/12/2025
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Nîmes · 10/09/2025
- Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'évictionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/09/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Papeete · 14/08/2025
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Papeete · 13/02/2025
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Papeete · 09/01/2025
- Autres demandes relatives à la saisie mobilièreCour d'appel de Papeete · 26/01/2024
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Paris · 05/10/2023
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Paris · 05/10/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 216 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 216 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 216 ?
33 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.