Article 203

En vigueur

Code de procédure civile

En bref

Code: Code de procédure civile
État: En vigueur

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Que dit cet article ?

Le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (260)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 260 qui citent cet article dans leur texte.

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 09/10/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 09/10/2026
Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principalCour d'appel d'Amiens · 08/10/2026
Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principalCour d'appel d'Amiens · 08/10/2026
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire d'Angers · 06/10/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 23/09/2026
Décision chambre 02Tribunal de commerce · 22/09/2026
Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Strasbourg · 22/09/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Strasbourg · 18/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Paris · 10/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/09/2026
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire d'Angers · 25/08/2026 · Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Questions fréquentes

Que dit l’article 203 du code de procédure civile ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.

L’article 203 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 203 ?

260 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.