Article 172
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dès que la mesure d'instruction est exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge. Celui-ci peut, dans les limites de sa compétence, entendre immédiatement les parties en leurs observations ou plaidoiries, même sur les lieux, et statuer aussitôt sur leurs prétentions.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissanceCour d'appel de Bordeaux · 08/10/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Paris · 04/09/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Rennes · 26/05/2025 · Réouverture des débats
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Lyon · 14/12/2022
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Bordeaux · 24/05/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 12/05/2021 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 17/10/2019 · rejet
- conditionCour de cassation · 06/12/2018 · cassation
- Décision pôle 5 - chambre 3Cour d'appel de Paris · 07/02/2018
- Décision civ3Cour de cassation · 14/01/2016 · cassation
- Décision commCour de cassation · 21/02/2012 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 172 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 172 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 172 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.